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Article L4422-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 23/01/2002 au 01/01/2018 (Code général des collectivités territoriales)

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Article L4422-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 23/01/2002 au 01/01/2018 (Code général des collectivités territoriales)

Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse exerce les contrôles prévus aux articles L. 4423-1 et L. 4425-8.