Article L4422-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article L4422-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Chaque année, le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse informe l'Assemblée, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse. Ce rapport donne lieu à un débat en présence du représentant de l'Etat.