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Article L4422-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
24/02/1996
au
23/01/2002
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L4422-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
24/02/1996
au
23/01/2002
(Code général des collectivités territoriales)
- Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse exerce les contrôles prévus aux articles L. 4423-1 et L. 4425-7.