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Article L4422-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article L4422-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Le président du conseil exécutif de Corse peut, par arrêté délibéré au sein du conseil exécutif, prendre toute mesure :


1° Tendant à préciser les modalités d'application des délibérations de l'Assemblée ;


2° Fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services de la collectivité territoriale de Corse ;

3° Modifiant ou rapportant les actes des offices et de l'agence du tourisme de Corse dans les conditions prévues à l'article L. 4424-41.