Article L4422-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L4422-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- Les délibérations de l'Assemblée de Corse peuvent prévoir des mesures d'application arrêtées par le président du conseil exécutif dans les conditions fixées à l'article L. 4424-5.