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Article L4422-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L4422-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


- Les délibérations de l'Assemblée de Corse peuvent prévoir des mesures d'application arrêtées par le président du conseil exécutif dans les conditions fixées à l'article L. 4424-5.