Article L4422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L4422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
En cas de décès ou de démission d'un conseiller exécutif autre que le président, l'Assemblée procède, sur proposition du président du conseil exécutif de Corse, à une nouvelle élection pour le siège vacant.
Dans ce cas, l'élection a lieu selon les modalités et dans les conditions de quorum prévues pour l'élection du président de l'Assemblée de Corse.