Article L4422-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L4422-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- Le président et les conseillers exécutifs ont accès aux séances de l'Assemblée de Corse. Ils sont entendus, sur leur demande, sur les questions inscrites à l'ordre du jour.