Article L4422-18-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L4422-18-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Pour l'application de l'ensemble des dispositions instituant les incompatibilités entre certains mandats électoraux ou fonctions électives, les fonctions de membre du conseil exécutif de Corse sont assimilées au mandat de conseiller régional.