Article L4422-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L4422-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- Sont applicables respectivement aux fonctions de membre et de président du conseil exécutif les dispositions relatives aux mandats de conseiller régional et de président du conseil régional telles qu'elles sont prévues aux articles L. 4135-1 à L. 4135-27. Toutefois, les fonctions de membre du conseil exécutif sont, en ce qui concerne leur régime indemnitaire, assimilées à celles de membre de la commission permanente d'un conseil régional.