Article L4422-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L4422-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- En cas de vacance du siège de président du conseil exécutif de Corse pour quelque cause que ce soit, ses fonctions sont provisoirement exercées par un conseiller exécutif choisi dans l'ordre de son élection jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil exécutif dans les conditions prévues à l'article L. 4422-4.