Article L4422-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L4422-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- En cas de décès ou de démission d'un conseiller exécutif autre que le président, l'Assemblée procède, sur proposition du président du conseil exécutif de Corse, à une nouvelle élection pour le siège vacant.
Dans ce cas, l'élection a lieu selon les modalités et dans les conditions de quorum prévues pour l'élection du président de l'Assemblée de Corse.