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Article L4422-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/1996
au
06/04/2000
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L4422-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/1996
au
06/04/2000
(Code général des collectivités territoriales)
- Le conseil exécutif est composé d'un président assisté de six conseillers exécutifs.