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Article L4422-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
23/01/2002
au
01/01/2018
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L4422-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
23/01/2002
au
01/01/2018
(Code général des collectivités territoriales)
Les dispositions de l'article L. 4135-1 sont applicables aux salariés conseillers à l'Assemblée.