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Article L4422-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
24/02/1996
au
23/01/2002
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L4422-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
24/02/1996
au
23/01/2002
(Code général des collectivités territoriales)
- Les dispositions de l'article L. 4135-1 sont applicables aux salariés conseillers à l'Assemblée.