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Article L4422-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/05/1996
au
23/01/2002
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L4422-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/05/1996
au
23/01/2002
(Code général des collectivités territoriales)
Les dispositions de l'article L. 4135-28 relatives à la responsabilité des élus sont applicables au président de l'Assemblée de Corse.