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Article L4422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
24/02/1996
(Code général des collectivités territoriales)
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Article L4422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
24/02/1996
(Code général des collectivités territoriales)
Est nulle toute délibération de l'Assemblée prise hors du temps des sessions ou hors du lieu des séances.