Article L4414-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L4414-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
La région d'Ile-de-France reçoit la dotation forfaitaire mentionnée à l'article L. 3334-1. Le montant de cette dotation est égal à celui perçu l'année précédente, indexé selon le taux de progression fixé par le comité des finances locales en application de l'article L. 3334-3.
Cette dotation est financée par prélèvement sur les sommes affectées à la dotation globale de fonctionnement des départements.