Articles

Article L4414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article L4414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)


La région d'Ile-de-France ne bénéficie pas des dispositions du 1° du a de l'article L. 4331-2.