Article L4411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article L4411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
La région d'Ile-de-France est soumise aux dispositions de la première partie et des livres Ier à III de la présente partie, sous réserve des dispositions du présent titre.