Articles

Article L4332-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L4332-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


- Les montants des prélèvements et des attributions tels qu'ils résultent de l'application des articles L. 4332-6 et L. 4332-7 sont fixés chaque année par arrêté.