Article L4332-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L4332-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- L'effort fiscal de la région est égal au rapport entre le produit des trois taxes directes locales et le potentiel fiscal défini à l'article L. 4332-8.