Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 novembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-10-1987 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE SUEZ)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 novembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-10-1987 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE SUEZ)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.