Article L4332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L4332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- Depuis le 1er janvier 1993, un fonds de correction des déséquilibres régionaux est alimenté, notamment, par un prélèvement sur les recettes fiscales de certaines régions.
Il est destiné à éviter l'aggravation des disparités régionales.