Article L4332-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L4332-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- Le fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue prévu à l'article L. 4332-1 est alimenté par les ressources correspondant aux actions de formation professionnelle continue, mentionnées à l'article L. 214-12 du code de l'éducation, destinées aux jeunes de moins de vingt six ans en vue de leur permettre d'acquérir une qualification.