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Article L4331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/1996
au
01/01/2010
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L4331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/1996
au
01/01/2010
(Code général des collectivités territoriales)
Les recettes dont dispose la région sont inscrites en section de fonctionnement et en section d'investissement selon les règles suivantes.