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Article L4322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/1996
au
01/01/2010
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L4322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/1996
au
01/01/2010
(Code général des collectivités territoriales)
Les dispositions des articles L. 2322-1 et L. 2322-2 s'appliquent à la région.