Article L4253-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L4253-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
La région peut organiser par une convention passée avec les communes, les départements et les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes instituées par l'article 7 de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle, les modalités de leur action commune pour la passation, la mise en oeuvre et le suivi des contrats d'insertion dans la vie sociale.