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Article L4231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/1996
au
01/05/2012
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L4231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/1996
au
01/05/2012
(Code général des collectivités territoriales)
Le président du conseil régional procède à la nomination des gardes champêtres dans le cas et les conditions prévues à l'article L. 2213-17.