Articles

Article L4231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L4231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


- Le président du conseil régional est seul chargé de l'administration. Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du conseil régional. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

Il est le chef des services de la région. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services.