Article L4231-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L4231-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le président du conseil régional déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement est suspendu de sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion. Dans ce cas, le conseil régional délibère afin de confier à un vice-président les attributions mentionnées à l'article L. 4231-2. Cette fonction prend fin dès lors que le président du conseil régional a reçu quitus de sa gestion.