Article L4231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L4231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- Le président du conseil régional est l'ordonnateur des dépenses de la région et prescrit l'exécution des recettes régionales, sous réserve des dispositions particulières du code général des impôts relatives au recouvrement des recettes fiscales des collectivités locales.