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Article L4221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/07/2006
au
14/05/2009
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L4221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/07/2006
au
14/05/2009
(Code général des collectivités territoriales)
Le conseil régional statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la région.