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Article L4221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/1996
au
12/12/2009
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L4221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/1996
au
12/12/2009
(Code général des collectivités territoriales)
Le conseil régional vote le budget de la région dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles L. 4311-1 et suivants.