Article L4142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article L4142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les régions renoncent soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elles rémunèrent sous quelque forme que ce soit.