Article L4141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L4141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les actes réglementaires pris par les autorités régionales sont publiés dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.