Article L4141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L4141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- Sont soumis aux dispositions de l'article L. 4141-1 les actes suivants :
1° Les délibérations du conseil régional ou les décisions prises par la commission permanente par délégation du conseil régional ;
2° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités régionales dans les domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ;
3° Les conventions relatives aux marchés et aux emprunts ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux à caractère industriel ou commercial ;
4° Les décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancement de grade, à l'avancement d'échelon, aux sanctions soumises à l'avis du conseil de discipline et au licenciement d'agents de la région ;
5° Les ordres de réquisition du comptable pris par le président du conseil régional ;
6° Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique, prises par des sociétés d'économie mixte locales pour le compte d'une région ou d'un établissement public de coopération interrégionale.
7° Le budget adopté selon la procédure prévue par l'article L. 4311-1-1..
8° Les décisions prises par les régions d'outre-mer en application des articles 68-21 et 68-22 du code minier ;.
9° Les décisions prises par les régions d'outre-mer en application de l'article L. 4433-15-1.