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Article L4135-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L4135-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


- Les fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement pour exercer l'un des mandats mentionnés à l'article L. 4135-7.