Article L4135-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L4135-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- Les fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement pour exercer l'un des mandats mentionnés à l'article L. 4135-7.