Article L4135-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L4135-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- A la fin de leur mandat, les élus visés à l'article L. 4135-7 bénéficient à leur demande d'un stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise, compte tenu notamment de l'évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées.