Articles

Article L4135-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article L4135-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)


Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 4135-2 et L. 4135-3.