Article L4134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L4134-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
- L'article L. 4135-1, les premier et troisième alinéas de l'article L. 4135-19 et l'article L. 4135-26 sont applicables au président et aux membres du conseil économique et social régional.