Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 janvier 1986 relatif à l'immatriculation des associations émettrices d'obligations au registre du commerce et des sociétés)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 janvier 1986 relatif à l'immatriculation des associations émettrices d'obligations au registre du commerce et des sociétés)
Les associations mentionnées ci-dessus déposent en annexe au registre, au plus tard en même temps que leur demande d'immatriculation, en application de l'article 48-3 du décret du 30 mai 1984 précité.
a) Deux copies de leurs statuts ;
b) Deux copies de la déclaration ou de l'inscription pour les associations d'Alsace-Moselle ou du Journal officiel qui a rendu publique l'association ;
c) Deux copies d'extraits des procès-verbaux de délibération des instances ayant désigné les organes de direction et de contrôle ou le conseil d'administration ;
d) Deux copies du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale constatant la décision d'émettre des obligations.