Article L4132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article L4132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Un conseiller régional empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre de l'assemblée régionale.
Un conseiller régional ne peut recevoir qu'une seule délégation.