Article L4132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L4132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le conseil régional établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.