Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L4131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/1996
au
14/07/2010
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L4131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/1996
au
14/07/2010
(Code général des collectivités territoriales)
Nul ne peut être à la fois membre du conseil régional et du conseil économique et social régional.