Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 septembre 1985 soumettant la société CdF Ingénierie Lorraine S.A. au contrôle économique et financier de l'Etat)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 septembre 1985 soumettant la société CdF Ingénierie Lorraine S.A. au contrôle économique et financier de l'Etat)
Le directeur du budget et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.