Article L3571-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L3571-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
L'article L. 3551-2 en tant qu'il rend applicable le deuxième alinéa de l'article L. 3212-1 à la collectivité départementale de Mayotte n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2007.