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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 septembre 1985 soumettant la société CdF Ingénierie Lorraine S.A. au contrôle économique et financier de l'Etat)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 septembre 1985 soumettant la société CdF Ingénierie Lorraine S.A. au contrôle économique et financier de l'Etat)


Ce veto est suspensif pendant un délai d'un mois à compter de sa notification au conseil d'administration.

La délibération frappée de veto devient exécutoire si, à l'expiration de ce délai, le ministre de l'économie, des finances et du budget n'a pas confirmé son opposition.