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Article L3563-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
31/12/2003
au
23/02/2007
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L3563-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
31/12/2003
au
23/02/2007
(Code général des collectivités territoriales)
Les dispositions de l'article L. 3443-1 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.