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Article L3563-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
13/07/2001
au
31/12/2003
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L3563-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
13/07/2001
au
31/12/2003
(Code général des collectivités territoriales)
Les dispositions des articles L. 3334-8, L. 3334-9 et L. 3443-1 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.