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Article L3563-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/2001
au
23/02/2007
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L3563-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/2001
au
23/02/2007
(Code général des collectivités territoriales)
Pour l'application de l'article L. 3331-1, les mots : " fiscalité directe locale " sont remplacés par le mot : " fiscalité ".